ENTENTES DE RÈGLEMENT EN VERTU DE LA LOI ÉLECTORALE DU NUNAVUT

De temps à autre, des avis formels d’ententes de règlement sont publiés par le commissaire à l’intégrité sur ce site Web conformément aux articles 231 et 232 de la Loi électorale du Nunavut.

Le dernier avis de cette nature a été publié en juillet 2015 relativement à l’élection générale tenue en octobre 2013.