Au sujet de la Loi sur l’intégrité

La Loi sur l’intégrité prévoit les obligations générales et les engagements que doivent respecter tous les députés de l’Assemblée législative :

Purpose

1. La présente loi a pour objet :

a) d’affirmer en droit l’engagement des députés à l’Assemblée législative de toujours servir l’intérêt commun conformément aux valeurs traditionnelles des Nunavummiut et aux idéaux démocratiques;

b) d’établir un système de normes et de responsabilisation permettant aux députés de satisfaire à cet engagement.

Principes

2. La présente loi repose sur les principes suivants :

a) l’intégrité constitue le premier et principal devoir des représentants élus;

b) la population du Nunavut est en droit de s’attendre à ce que les personnes qu’elle choisit comme dirigeants exercent leurs devoirs publics et organisent leurs affaires personnelles d’une manière qui favorise la confiance du public en l’intégrité de chaque député, maintienne la dignité de l’Assemblée législative et justifie le respect que la société porte à l’Assemblée législative et aux députés;

(c) les députés de l’Assemblée législative s’engagent, aux fins de la conciliation de leurs devoirs publics et de leurs intérêts personnels, à respecter ces attentes en faisant preuve de transparence, d’objectivité et d’impartialité, et à répondre de leurs actes à cet égard;

(d) l’Assemblée législative est à même de représenter le plus efficacement la population du Nunavut si les députés représentent un large éventail de professions et s’ils continuent à jouer un role actif dans la vie économique et sociale de la collectivité.

La Loi sur l’intégrité prévoit les obligations générales et les engagements que doivent respecter tous les députés de l’Assemblée législative :

Obligations et engagements généraux

4. Les obligations et engagements qui suivent incombent au député :

(a) s’acquitter des devoirs de sa charge et régler ses affaires personnelles de manière à assurer la confiance du public en son intégrité, son objectivité et son impartialité;

(b) ne pas accepter de rémunération, de don ni d’avantage susceptible de miner la confiance du public en son intégrité, son objectivité et son impartialité, et agir d’une manière qui soutienne l’examen public le plus minutieux;

(c) gérer ses affaires personnelles en conformité avec les dispositions de la présente loi, et agir, en général, de façon à éviter tout conflit d’intérêts;

(d) s’efforcer de résoudre, en faveur de l’intérêt public, tout conflit d’intérêts éventuel.

La Loi sur l’intégrité prévoit également : 

Conflit d’intérêts

8. Le député ne doit, dans l’exercice des devoirs de sa charge, ni prendre une décision ou participer à celle-ci, ni exercer par ailleurs des pouvoirs ou fonctions officiels s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en agissant ainsi, existe la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou de favoriser de façon irrégulière celui d’une autre personne.

Le texte complet de la Loi sur l’intégrité peut être téléchargé sur ce site en format PDF.